EN DATE DU 6 MARS 2025

Préambule

Le présent document constitue les conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions générales d’utilisation » ou « CGU ») qui encadrent juridiquement les modalités de mise à disposition du site internet LMS de FORMASUP PARIS IDF (copilote.formasup-paris.com) et des contenus et services qui y sont proposés (ci-après dénommé « Services »). Les CGU définissent également les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU » et à la rubrique « Crédits ».

Article 1 : Définitions et objet

1.1. Définitions

-          Le terme « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site ;

-          Le terme « Services » désigne les contenus et services délivrés à titre gratuit par FORMASUP PARIS IDF ;

-          Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au site internet LMS de FORMASUP PARIS IDF.

1.2. Objet

Le LMS de FORMASUP PARIS IDF fournit une plateforme en ligne permettant de délivrer des cours ou un accompagnement à distance.

L’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU par l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU, les accepte et s’engage à les respecter dans leur intégralité sans condition ni réserve.

FORMASUP PARIS IDF se réserve le droit de modifier les présentes CGU, afin notamment de se conformer à toute nouvelle réglementation.

L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de consulter régulièrement les CGU disponibles sur le site à la rubrique « CGU » pour se tenir informé des éventuelles modifications. La poursuite de l’utilisation des services après publication vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 2 : Mentions légales

Consulter les Mentions légales.

Article 3 : Accès au site

Le site LMS de FORMASUP PARIS IDF permet d’accéder gratuitement à des "espaces de cours", cours et ressources pédagogiques adaptés aux besoins pédagogiques des différents contextes de formation.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.

L’accès aux services dédiés à l’Utilisateur s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. FORMASUP PARIS IDF se réserve donc le droit de refuser l'accès ou d’exclure, sans préjudice de dommage et sans notification préalable, tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU, la charte Utilisateurs et la politique de confidentialité.

Article 4 : Règles de conduite des Utilisateurs

L’Utilisateur du LMS de FORMASUP PARIS IDF est responsable de ses publications et de l’utilisation qu’il en fait. Il est strictement interdit de procéder à tout acte de cybercriminalité : à savoir des infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l’accès, des contenus, des données et des systèmes informatiques de FORMASUP PARIS IDF en sachant que cette liste non exhaustive.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

• Tenir de propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, sexiste, pornographique, pédophile, pédopornographique… ;
• Tenir de propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée ;
• Tenir de propos portant atteinte à la dignité humaine ;
• Tenir de propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ;
• Tenir de propos incitant aux crimes ou aux délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (textes, photographies) ou au droit à l’image des personnes (publication de la photographie d’une personne sans autorisation) pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ;
• Publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
• Publier des contenus faisant la promotion de services à but lucratif.

Cette liste est non exhaustive. En cas de non-respect des règles de conduite des Utilisateurs, FORMASUP PARIS IDF se réserve donc le droit de refuser l'accès ou d’exclure, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour l’Utilisateur et sans notification préalable, tout Utilisateur qui ne respecterait pas les conditions générales d'utilisation et également de supprimer toute contribution ou commentaire notamment en cas d’infraction au regard de la loi française, de même qu’en cas de réclamation d’un tiers.

Article 5 : Propriété intellectuelle

L’Utilisateur ne doit en aucun cas procéder à l’exploitation commerciale, à la reproduction et la communication à des tiers sous quelque forme que ce soit du contenu (texte et visuel) associé au service fourni. Ce contenu est la propriété de FORMASUP PARIS IDF. De même, les marques et logos de FORMASUP PARIS IDF sont la propriété exclusive de ce dernier.

Toute production ou contribution d’un Utilisateur dans le cadre d’un « espace de cours » ou de son forum reste la propriété exclusive de ce dernier et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une exploitation commerciale, reproduction et communication à des tiers sous quelque forme que ce soit. Les contenus, textes, documents pédagogiques, marques, logos, graphiques et autres éléments diffusés sur le LMS de FORMASUP PARIS IDF sont la propriété exclusive de FORMASUP PARIS IDF ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation, à des fins commerciales ou non, est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de FORMASUP PARIS IDF.
L’Utilisateur conserve la propriété exclusive de ses contributions (textes, productions multimédia, commentaires, etc.) réalisées dans le cadre des espaces de cours. Toutefois, en publiant ces contenus sur le site, l’Utilisateur accorde à FORMASUP PARIS IDF une licence irrévocable, gratuite, mondiale, non exclusive et transférable, pour une durée illimitée. Cette licence permet à FORMASUP PARIS IDF d’exploiter, reproduire, adapter, modifier, publier et diffuser lesdites contributions dans le cadre de ses activités pédagogiques et institutionnelles, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit à FORMASUP PARIS IDF qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il publie, et dégage FORMASUP PARIS IDF de toute responsabilité en cas de réclamation ou d’atteinte aux droits de tiers.

Article 6 : Données personnelles (Conformité RGPD)

FORMASUP PARIS IDF agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des services. Ces données sont strictement nécessaires à l’exécution des services et au respect des obligations légales de FORMASUP PARIS IDF.

6.1. Finalités et bases légales des traitements

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

•        Gestion des accès et des comptes Utilisateurs (base légale : exécution contractuelle) ;

•        Exécution des services pédagogiques, y compris la délivrance de badges (base légale : exécution contractuelle) ;

•        Respect des obligations légales et réglementaires (base légale : obligation légale) ;

•        Amélioration et sécurisation des services proposés (base légale : intérêt légitime).

6.2. Durée de conservation

FORMASUP PARIS IDF conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour exécuter les services et se conformer à ses obligations légales. À titre indicatif :

•        Données liées aux comptes Utilisateurs : conservées 3 ans après la dernière activité sur le compte,

•        Données liées aux comptes Utilisateurs : conservées 3 ans après la dernière activité sur le compte,

puis suspendues pendant une durée de 7 ans pour les apprenants ayant bénéficiés directement ou indirectement d’aides publiques en cas de contrôle fiscal,

•        Données liées aux comptes Utilisateurs : conservées 3 ans après la dernière activité sur le compte,

puis suspendues pendant une durée totalisant 5 ans après la fin de la formation de l’alternant ou après le départ d’un salarié en cas d’audit légal ou réglementaire;

•        Données liées à la délivrance de badges : conservées aussi longtemps que le service reste actif.

6.3. Limitation de responsabilité

FORMASUP PARIS IDF ne pourra être tenu responsable d’un usage abusif des données personnelles par des tiers, notamment en cas d’accès frauduleux aux comptes Utilisateurs résultant d’une négligence de l’Utilisateur (exemple : non-protection des identifiants).

6.4. Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles (accès, rectification, suppression, opposition, limitation). Toute demande doit être adressée à FORMASUP PARIS IDF via dpo@formasup-paris.com. FORMASUP PARIS IDF se réserve un délai de 30 jours pour répondre, conformément à la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur demeure entièrement responsable de l’usage qu’il fait des contenus et services proposés. Il lui incombe également de protéger son matériel informatique contre les risques d’intrusion ou de contamination par des virus. Il est rappelé que conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 « Règlement Général sur la Protection des Données » dit RGPD et à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 15 du RGPD) et rectification (article 16 du RGPD) des données le concernant ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de ses données (article 18 du RGPD).

Pour toute demande relative à l’exercice de ces droits, le bénéficiaire adressera sa demande au responsable de traitement via la rubrique « contacter la DPO ».

Article 7 – Responsabilités et réclamations

7.1 Responsabilités

FORMASUP PARIS IDF fournit les services proposés sur le site dans le cadre d’une obligation de moyens. Bien que tous les efforts soient déployés pour assurer un accès continu et sécurisé, FORMASUP PARIS IDF ne garantit pas l’absence totale d’interruption, d’erreur ou de défaut dans le fonctionnement du site.

FORMASUP PARIS IDF décline toute responsabilité en cas de :

•        Indisponibilité temporaire ou définitive des services, notamment pour cause de maintenance ou de force majeure ;

•        Pertes ou dommages indirects, y compris perte de données ou interruption d’activité ;

•        Failles de sécurité liées à une utilisation inadéquate des services ou à un manquement de l’Utilisateur à ses obligations de prudence.

7.2 Réclamations

Toute réclamation relative à l’utilisation des services doit être transmise par l’Utilisateur via le formulaire accessible sur le site, ou à l’adresse suivante : support-copilote@formasup-paris.com. FORMASUP PARIS IDF s’engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable, sans nécessairement garantir une résolution systématique favorable à l’Utilisateur.

Article 8 : Règlement des litiges

Les dispositions des présentes CGU sont régies par le droit français et la langue utilisée est la langue française. En cas de litige, le FORMASUP PARIS IDF et l’Utilisateur s’engagent à ce que tout conflit soit réglé à l’amiable. En cas d’échec du processus de règlement du litige à l’amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du lieu du siège de FORMASUP PARIS IDF.